CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES 
En vigueur à partir du 01/11/2023

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les « CGV ») régissent les relations entre Les fées menthe à l’eau, Société par Actions Simplifiée au capital de 4000 euros dont le siège social est 17 place croisollet 74150 RUMILLY, immatriculée au RCS de ANNECY sous le numéro 979 590 148/ TVA FR62979590148 (ci-après dénommé le « Vendeur »), et toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après dénommée le « Client »), à l’occasion de l’achat de produits proposés dans la boutique Les fées menthe à l’eau (ci-après désignées la « Boutique »).

 

ARTICLE 1 : ACCEPTATION DES CGV
Tout achat en Boutique implique du Client l’adhésion irrévocable aux CGV.

En conséquence, le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des CGV ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.

 

ARTICLE 2 : PRODUITS
Les produits proposés en boutique sont des vêtements et des accessoires de seconde main pour enfants de 0 à 14 ans.
Les achats sont réalisés en magasin uniquement et en retrait immédiat.

 

ARTICLE 3 : PRIX
Les prix des articles en Boutique sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) incluse est la TVA française applicable au jour de l’achat.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais applique les prix en vigueur au moment du passage en caisse du Client.

 

ARTICLE 4 : PAIEMENT
Seuls les moyens de paiement suivants sont proposés au Client pour régler ses achats :

Espèces : le paiement en espèce pourra être refusé par le Vendeur si ce dernier ne dispose pas assez de monnaie dans son fonds de caisse en vertu de l’article L112-5 du Code Monétaire et Financier.

CB : le Vendeur accepte le paiement par cartes bancaires pour les achats d’un montant minimum de 10€.

Les cartes bancaires acceptées sont les suivantes : MasterCard, Visa, Premier, Electron. Le Vendeur n’accepte pas les cartes American Express et Dinner club.

A défaut de provision bancaire, ou en cas de refus des centres bancaires le Client devra proposer un autre moyen de paiement.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute carte bancaire laissant présager un éventuel risque de fraude.
Le paiement par chèque est accepté uniquement s' il y a un problème technique en boutique.
Pas de crédit possible en boutique.

 

ARTICLE 5 : RETOUR DES PRODUITS
Les échanges ou retours se font sur présentation du ticket de caisse dans un délai de 14 jours ouvrables.
Les Articles ne devront avoir subi aucun dommage (abîmés, tachés, troués) et étiquetés de leurs étiquettes d'origine.

Les Articles nommés “délaissé” ainsi que les livres ne pourront en aucun cas faire l’objet d’un retour, pour quelques motifs qu’il soit.

Si les conditions précitées sont remplies, le Vendeur remboursera au Client le montant total de son achat en espèce ou par carte bancaire.

 

ARTICLE 6 : GARANTIE LÉGALE ET RESPONSABILITÉ

La garantie légale de conformité est valable 1 an après l'achat.

Les critères de qualité de Les fées menthe à l'eau ont pour objectif d’assurer une sélection des articles selon des critères exigeants de qualité.

Néanmoins, s’agissant d’articles de seconde main, la responsabilité de “Les fées menthe à l’eau” ne saurait être engagée quant à d’éventuels défauts résultant de l’usage précédent des articles. Le Client, en acceptant les présentes conditions générales de vente, reconnaît que les articles ne sont pas à l’état neuf.

 

Article L217-3

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.

Article L217-4

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.

Article L217-5

I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.- Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.

Article L217-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :
1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;
2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.

Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022

Les garanties légales de vice cachés doivent réunir 3 conditions: 

• Le défaut doit être un défaut caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat

• Le défaut doit rendre le bien inutilisable ou diminuer très fortement son usage

• Le défaut doit exister au moment de l'achat

Article 1641 Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1648 L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article 7 : Médiation - Tribunal compétent
Les présentes conditions générales d’achat et les relations contractuelles entre Les fées menthe à l’eau et le Client sont soumises à la loi française, lorsque le Client réside en France.

En cas de réclamation ou de litige, le Client peut s’adresser en premier lieu à les fées menthe à l’eau en vue de résoudre amiablement le litige. A défaut d’accord amiable, le Client à la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de l’acheteur.

Pour les achats effectués par un client demeurant dans l’union européenne, une plateforme en ligne de résolution des litiges est accessible à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/consumers/odr/

 

Article 8 : CLAUSE PARTICULIÈRE 
Les fées menthe à l’eau se réservent le droit de refuser un animal domestique pour des raisons sanitaires. Cependant la présence d’un chien guide d’aveugle ou d’assistance aux côtés d’une personne handicapée est autorisée. 
Les fées menthe à l’eau se réservent le droit de ne pas vendre les vêtements exposés sur les mannequins en vitrine. En raison de difficultés d'approvisionnement. 

 

Article 9 : FORCE MAJEURE
La responsabilité de la société Les fées menthe à l’eau ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure.

 ÀÀ ce titre, la force majeure s'entend de tout événement tel qu’il est défini à l'article 1218 du Code civil et de tout cas habituellement connue par le jurisprudence des cours et tribunaux Français.

Article 10 : CONFIDENTIALITE DES DONNEES PERSONNELLES
La présente politique de confidentialité régit les traitements de données personnelles du Vendeur par Les fées menthe à l’eau.

 

Identité du responsable de traitement
Les données personnelles du client sont traitées par Les fées menthe à l’eau, Société par Actions Simplifiée au capital de 4000 euros, dont le siège social est 17 place croisollet 74150 RUMILLY, immatriculée au RCS de ANNECY sous le numéro 979 590 148.Mail : lesfeesmenthealeau@gmail.com 

Collecte des données personnelles

Les données personnelles traitées par Les fées menthe à l’eau sont celles collectées lors du passage en caisse:

• Données personnelles de l’Utilisateur : nom et prénom, adresse mail , adresse postale, numéro de téléphone.

Finalités de la collecte des données personnelles
Les Données recueillies font l'objet d'un traitement dans le but de répondre aux finalités décrites ci-dessous:

• Création du compte client et édition de sa facture
• Le respect d’une obligation légale, notamment comptable par la conservation de factures 

Les fées menthe à l'eau ne partage aucune Donnée personnelle à des fins commerciales à des tiers.
L’Utilisateur a la faculté de modifier ses Données personnelles et de retirer son consentement à tout moment en faisant la demande par mail : lesfeesmenthealeau@gmail.com.

 

Prestataires ayant accès aux Données personnelles des Utilisateurs
Les Données personnelles collectées sont transmises aux prestataires des Fées menthe à l’eau, qui peuvent opérer un Traitement pour le compte des fées menthe à l’eau.
Les destinataires des données sont :
- la société IN EXTENSO pour la comptabilité
- toute autorité de police ou administrative dans le cadre des réquisitions judiciaires concernant la lutte contre la fraude

Durée de conservation

Vos données sont conservées en archive pendant 3 ans à partir de votre premier achat en magasin.

 

Droits des Utilisateurs sur leurs données personnelles
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 Janvier 1978 modifiée, et au Règlement européen n°2016/679 du 26 Avril 2016, les utilisateurs disposent:
- Un droit d’accès, de rectification et de suppression des données collectées,
- Un droit d’opposition au Traitement de ses données,
- Un droit à la limitation du Traitement,
- Un droit à la portabilité des données collectées,
- le droit de formuler des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès conformément à l’article 40-1 de la Loi Informatique et Libertés.
Le Vendeur peut exercer l’ensemble de ces droits en contactant Les fées menthe à l’eau à lesfeesmenthealeau@gmail.com ou par courrier simple à Les fées menthe à l’eau 17 place croisollet 74150 RUMILLY 
L’utilisateur devra impérativement joindre à sa demande un justificatif d’identité.
En cas de non-réponse ou de réponse non satisfaisante, l’Utilisateur pourra saisir l’autorité de contrôle de son pays de résidence, pour la France, la CNIL : https://www.cnil.fr/